La médiathèque est fermée 
Année de publication :
"1891"
et
Auteur :
"Marie-Dominique Dalloz"
Supplément au répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public. T. VII, Effets-Etran
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Supplément au répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public. T. VIII, Evasion-Fourr
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